PREAMBULE Le siège de la SAS ANIMAL DISTRI est situé au 9 rue Armagnac, ZI N°1, 97420 Le port. Numéro de SIRET 31038234700070, code APE 4638B. ANIMAL DISTRI est un grossiste spécialisé en distribution de produits alimentaires et accessoires pour animaux domestiques.

 

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par ANIMAL DISTRI à compter du 1er mars 2024 de ses clients professionnels aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis à la Réunion. En cas de vente export, les ventes sont faites ex works départ entrepôt INCOTERMS 2010. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur, qui constituent le socle des négociations commerciales. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client sans désaccord de sa part dans un délai de 1 mois suivant leur réception.

 

Commandes

Les commandes sont prises par les commerciaux d’ANIMAL DISTRI ou reçues directement au siège de l’entreprise. Toutes commandes reçues sont définitives et irrévocables, toute demande de modification ultérieure faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur. Aucune commande ne peut porter sur un montant inférieur à 300 euros HT par livraison.

 

Conformité

Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé, sauf à y apporter des modifications liées à l'évolution technique des produits ou de sa gamme. Les caractéristiques essentielles des produits sont reprises dans le catalogue ANIMAL DISTRI. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment en cas de commande de quantités commandées anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées ou dépassement de l’encours du client.

 

Résolution

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : ‐ de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit (fiche technique); ‐ de livraison dépassant de plus de 8 jours la date limite fixée ou de hausse du prix non justifiée par une modification des conditions d’approvisionnement du vendeur ou des charges qu’il subit.. La commande peut être résolue par le vendeur dans les mêmes délais et conditions que ci‐dessus en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison ; de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Livraison

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles, en principe à J + 2 en cas de commande avant 12h, les délais étant décomptés en jours ouvrés. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. En cas de désaccord de l'acheteur, la commande est annulée. Le vendeur n’accepte aucune indemnité forfaitaire en cas de retard ou d’annulation de la commande pour indisponibilité du produit. Seul le préjudice prouvé par le client en cas de commande livrée en retard ou annulée en cas de pré‐ réservation des quantités commandées au moins 4 mois à l’avance pourra être indemnisé à des modalités à convenir entre les parties. En cas de commande de produits en promotion, les quantités commandées par le Client doivent correspondre aux quantités indiquées au moins 4 mois avant la date de début de l’opération. A défaut, ANIMAL DISTRI est libéré de son obligation de livrer. Lorsque le produit commandé n'est pas livré dans ce délai, le client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client dès la livraison sur le site indiqué à la commande. En cas d’attente excessive imposée pour la livraison des produits sur le site du Client, les frais supplémentaires exposés au titre de l’attente seront refacturés au Client, au marc l’euro. Aucune pénalité forfaitaire n’est acceptée, notamment en cas de retard de livraison qui ne soit pas exclusivement imputable au vendeur ou de non respect d’un taux de service qui n’aurait pas été dument constaté par le vendeur, comme relevant de sa seule responsabilité.

 

Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande. Le prix de vente des produits est celui du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Il s’entend net hors taxes droits et contributions. Les tarifs sont fixés au 1er mars 2024 pour une période de 12 mois. Le bénéfice éventuel de réductions de prix n’est consenti qu’aux clients à jour de leurs obligations, respectueux des objectifs de commande et des contreparties fixées. Le bénéfice de prix promotionnels ne peut être accordé qu’après accord d’ANIMAL DISTRI dans le cadre du plan d’affaires annuel convenu. En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion, conformément à l’avenant prix signé. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l'acheteur dispose du droit d'annuler la commande. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Paiement du prix

Nos factures sont payables à 30 jours, date de la facture. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé par application aux sommes dues d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. En ou re, toutes factures en cours deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

 

Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix à échéance et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui précautions utiles à la bonne conservation des produits. est pas transférée, à prendre toutes les En cas de non paiement à échéance par l’acheteur, le vendeur pourra résoudre la vente par LRAR et reprendre possession des marchandises vendues, sans préjudice de toute autre sanction.

 

Politique commerciale et prestations accessoires

ANIMAL DISTRI s’assure régulièrement de la présence des produits qu’elle commercialise dans les points de vente des distributeurs de la Réunion. Les commandes prises par l’intermédiaire de sa force de vente en magasin sont directement validées sans qu’il soit besoin d’une confirmation supplémentaire d’ANIMAL DISTRI. La participation d’ANIMAL DISTRI aux opérations commerciales ou promotionnelles décidées en point de vente est subordonnée à l’existence d’un contrat écrit préalable conforme aux dispositions des articles L 441‐7 et L 442‐6 du code de commerce. L’acquisition effective des prix promotionnels convenus pendant la durée d’une opération est subordonnée à l’existence, préalablement ou pendant l’opération, de prestations de mise en avant en point de vente ou sur catalogue. A défaut, le bénéfice des prix promotionnels n’est pas acquis et le Client sera redevable du prix unitaire conforme au barème des prix 2024. Le Client qui souhaite bénéficier d’opérations de coopération commerciales ou d’autres prestations accepte la présence en point de vente des salariés ou mandataires du VENDEUR, qui s’assureront de la réalisation effective des conditions convenues et du respect des assortiments et préconisations merchandising éventuellement convenues, conformément aux instructions d’ANIMAL DISTRI. La participation d’ANIMAL DISTRI à des opérations de mandat de type NIP au bénéfice des consommateurs doit faire l’objet d’un contrat conforme aux dispositions de l’article L 441‐7 du code de commerce, aucun paiement ne pouvant intervenir avant reddition effective des opérations réalisées par le distributeur.

 

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le vendeur s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications de la commande et des catalogues et fiches techniques de référence. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dont l’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsque les produits vendus bénéficient d’une garantie commerciale, excédant la garantie légale de conformité et des vices cachés, offerte par le fournisseur du produit auprès du Vendeur, les conditions de bénéfice de celle‐ci sont décrites dans les catalogues et fiches techniques du Produit.

 

DLC Revente des produits

Le Client est responsable de la conservation des produits à compter de leur livraison. Il s’engage à respecter les consignes de stockage applicables et les DLC mentionnées sur chaque livraison, conformément à ses propres obligations de maitrise de la traçabilité des produits qu’il vend. Aucun retour de produits ne peut être accepté en cas de non respect par le client des consignes de stockage et de conservation propres à chaque produit ou de la gestion de ses livraisons conforme aux règles et usages professionnels.

 

Responsabilité, force majeure, clause pénale

Exonération de responsabilité et force majeure La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat chaque partie peut conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, solliciter la renégociation du contrat en cours auprès de son cocontractant. Par accord entre les parties, la différence de plus de 10 % des produits achetés par ANIMAL DISTRI ou des frais, droits et contributions d’importation est un cas d’imprévision.

 

Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Litiges

En cas de litige lié à la conclusion, l’exécution, la cessation des présentes ou des contrats de vente et prestations accessoires liés, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint Denis de la Réunion. Les ventes réalisées par ANIMAL DISTRI sont toujours soumises à la loi interne française, à l’exclusion des règles de conflit de lois.